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Questions et réponses fréquemment posées
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Elle couvre tous les éléments d'équipements dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude). La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants.
Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.
La garantie d’isolation phonique vous couvre contre les nuisances sonores. Le promoteur est garant, à l’égard du premier occupant du logement, de la conformité du bien à la NRA 2000. Cette garantie, appelée garantie isolation phonique, court pendant 12 mois à compter de la prise de possession du bien.
Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les fondation, l'ossature, les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement), la voirie (chemin d'accès), les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...), les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...
Pour palier au risque de défaillance financière du promoteur, il a l’obligation de proposer contractuellement au moins l’une des deux garanties suivantes : La garantie financière d’achèvement, comme son nom l’indique, certifie à l’acheteur que la construction du bien ira à son terme. Il s’agit en fait d’une garantie bancaire souscrite par le promoteur : en cas de défaillance de ce dernier, l’établissement financier prendra le relais et avancera les fonds nécessaires à l’achèvement du chantier (choix le plus fréquent). <div>La garantie de remboursement offre une protection inverse. Si le promoteur est dans l’incapacité de tenir ses engagements et de terminer les travaux, la vente est automatiquement annulée et l’acquéreur est intégralement remboursé des sommes déjà versées, y compris le dépôt de garantie versé lors de la réservation.</div>
