Conditions générales d’utilisation
Valable au 17 JANVIER 2024
Conditions générales d’utilisation
Valable au 17 JANVIER 2024
Article 1 - Informations légales
En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.Le sitehttp://handee.fr/ est édité par :
Handee SAS, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 4, avenue Percier 75008 Paris, et immatriculée au registre suivant : 849249818.
Téléphone : 01 85 08 34 22 / Adresse e-mail : contact@handee.fr.
Le directeur de publication du site est : Idir BENNAI.
Le site https://handee.fr/ est hébergé par Scaleway.
Handee est immatriculée au registre de l'ORIAS n° 21005871, le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (www.orias.fr) en tant que courtier d'assurance ou de réassurance (COA).
Handee est titulaire de la carte professionnelle délivrée par la CCI de Paris Ile-de-France n° CP|75012019000042813
Article 2 - Présentation du site
Le site https://handee.fr/ a pour objet :
- de proposer des services de conseil en création et en gestion de patrimoine immobilier et financier,
- des services d'intermédiation en opération de courtage, d'assurance, de gestion et d'achat d'un bien immobilier.
Les services principaux proposés aux UTILISATEURS sont :
- Une étude personnalisée permettant la collecte d’informations sur la situation de l’UTILISATEUR et/ou de son co-acheteur afin de déterminer leur capacité de financement ainsi que leur éligibilité à une solution d’investissement immobilier
- Des programmes immobiliers neufs proposés par nos partenaires promoteur
- Des informations relatives aux contrats de crédit et aux contrats d’assurance
- La collecte des données nécessaires à l’analyse des demandes de financement ou d’assurance
- Des simulateurs de financement, courtage notamment de crédit immobilier, comportant des fourchettes de taux nominaux et d’assurance par l’intermédiaire de ses partenaire meilleurtaux.com, Cafpi, Artemis Courtage et Hellopret.
- Des services de gestion locatif par l’intermédiaire de notre partenaire Homepilot.
Les recherches de financements et d’assurances auprès d’établissements de crédit ou d’entreprises d’assurance nécessitent que l’UTILISATEUR donne un mandat de recherche de capitaux au COURTIER (L’ÉDITEUR), contrat distinct des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION (ou CGU).
Les recherches de financements et d’assurances permettent :
- La sélection d’offres de crédit immobilier et d’assurance emprunteur, auprès des entreprises et des établissements du marché français.
- La présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats de prêts ou d’assurances.
- La mise en relation des UTILISATEURS avec des établissements de crédit ou des organismes d’assurance agréés.
Les assurances propriétaires non occupants, garanties loyers impayées, la protection juridique et le recouvrement des loyers nécessitent que l’UTILISATEUR fasse un devis depuis la PLATEFORME qui intègre en marque blanche la plateforme de Insured.
En présence de deux candidats co-emprunteurs, l’UTILISATEUR qui procède à l’inscription aux services de la PLATEFORME fait son affaire de recevoir mandat de l’autre candidat co-emprunteur pour renseigner de manière exacte et loyale les informations et les données personnelles de ce dernier, qui les contrôle et les valide. L’ÉDITEUR attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que la recherche de financement pour le compte d’un couple nécessite les consentements individuels de chaque emprunteur et de chaque souscripteur tout comme la souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance. Tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l’accès de l’UTILISATEUR concerné à la PLATEFORME.
Les UTILISATEURS bénéficient des services proposés par L’ÉDITEUR Handee, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION (CGU) ont pour objet de régir l’utilisation de la PLATEFORME par l’UTILISATEUR auquel L’ÉDITEUR a librement confié des identifiants de connexion personnels. L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.
Article 3 - Contact
Pour toute question ou demanded'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activitésillicites, l'utilisateur peut contacter L’ÉDITEUR à l'adresse e-mail suivante:contact@handee.fr ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réceptionà: Handee SAS - 47 boulevard de Courcelles 75 008 Paris
Article 4 - Acceptation des conditions d'utilisation
L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L’ÉDITEUR se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué pa rl'utilisateur.
Article 5 - Accès et navigation
L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’ÉDITEUR sera endroit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.
En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES d’UTILISATION (ou CGU), l’UTILISATEUR donne mandat à L’ÉDITEUR, qui l’accepte, de réaliser pour son compte les SERVICES que l’UTILISATEUR sollicite auprès de celui-ci. La mise à disposition de la PLATEFORME donne lieu à l’ouverture d’un espace individuel personnel, accessible au moyen d’identifiants. L’UTILISATEUR garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à L’ÉDITEUR.
L’ÉDITEUR met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site http://handee.fr/ valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Article 6 - Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, L’ÉDITEUR pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
L’ÉDITEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :
- en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site handee.fr, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service;
- ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’UTILISATEUR qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site handee.fr
Article 7 - Services réservés aux utilisateurs inscrits
1. Inscription
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur. L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site http://handee.fr/, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'accès à certains services est conditionné par l'inscription de l'utilisateur. L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site http://handee.fr/, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.
Toute communication réalisée par http://handee.fr/ et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.
L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.
L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.http://handee.fr/se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
2. Désinscription
L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 15 jours.
Article 8 - Responsabilité
L’ÉDITEUR n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.
L’ÉDITEUR n'est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ;
- Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.
L'utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;
- S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.
Article 9 - Lien hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels http://handee.fr/ n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par L’ÉDITEUR, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.
L’ÉDITEUR autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires. En outre, l'information préalable de L’ÉDITEUR du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.
Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Enfin, http://handee.fr/ se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.
Article 10 - Confidentialité
En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.
En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité sus mentionnée.
L’ÉDITEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services. Pour en savoir plus, consultez la Politique de collecte, de traitement et de protection des données personnelles : https://handee.fr/legal/privacy-policy. Toutes les questions, comme l’exercice des droits des UTILISATEURS en matière de données personnelles, peuvent être posées, soit :
- par courrier postal à : HANDEE SAS, Protection des données personnelles : 47 boulevard de Courcelles 75 008 Paris;
- par courrier électronique (e-mail) à : privacy@handee.fr
Article 11 - Avertissement aux emprunteurs et candidats à l'emprunt
Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. HANDEE ne sollicite aucune rémunération auprès des UTILISATEURS ni des particuliers bénéficiant de ses services. HANDEE est rémunéré au moyen de commissions versées par les promoteurs immobiliers et autres organismes partenaires, en contrepartie des coûts de distribution supportée directement par l’ÉDITEUR et sous condition du versement effectif des fonds prêtés. Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Le crédit proposé, ainsi que ses services accessoires, peuvent produire des conséquences sur l'emprunteur, y compris en cas de défaut de paiement. Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance dans le paiement des versements, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité de la part de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur.
L’assurance-emprunteur est un contrat d'assurance souscrit par l’emprunteur, souvent à la demande de l’établissement de crédit prêteur, en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt. Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation annuel du contrat d'assurance emprunteur, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.
L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, de répondre exactement aux questions posées par l'assureur ,notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont denature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé. Les services présentés par la PLATEFORME sont destinés aux personnes physiques majeures ainsi qu’aux résidents français.
Article 12 - Propriété intellectuelle
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de L’ÉDITEUR et sont protégés comme tels parles lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Certaines photo sou illustrations utilisées par la PLATEFORME sont issues de sources libres de droit comme les contributeurs du site Flaticon.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de L’ÉDITEUR, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de L’ÉDITEUR.
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Article 13 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française.Elles sont rédigées en français. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
