CGU

Version du 12 octobre 2026

Les fonctions décrites s’appliquent lorsqu’elles sont effectivement proposées ; les présentes conditions ne valent pas annonce de leur disponibilité dans toutes les applications.

Informations essentielles avant utilisation

Handee facilite la recherche, la comparaison et l’accompagnement de projets immobiliers. Selon le parcours, Handee peut agir comme éditeur d’outils numériques, opérateur de mise en relation ou intermédiaire réglementé. Le rôle effectivement exercé est précisé avant toute prestation réglementée.

Les comparateurs, scores, simulations, projections et estimations sont des aides à la décision, établies à partir de données, de règles de calcul et d’hypothèses susceptibles d’être incomplètes ou d’évoluer. Ils ne garantissent pas une exactitude absolue et ne constituent pas une référence officielle concernant un bien, un marché, un financement, une assurance, une fiscalité ou un rendement futur.

Une estimation n’est ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur opposable, ni une offre, un accord de principe ou une décision de crédit ou d’assurance, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou patrimonial personnalisé.

Le catalogue et les comparaisons ne couvrent pas nécessairement l’ensemble du marché. Les prix, disponibilités, surfaces, délais, frais, caractéristiques et conditions doivent être vérifiés dans les documents du vendeur, du promoteur, du prêteur, de l’assureur ou du professionnel habilité concerné avant toute décision.

Un favori, une comparaison, une alerte, un clic, une demande de contact, une option ou une demande de réservation ne vaut ni acquisition, ni réservation acceptée, ni mandat, ni engagement du vendeur. Seul un document contractuel distinct, identifié et valablement accepté par les parties compétentes peut créer un tel engagement.

Les présentes conditions se lisent avec les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et, lorsqu’elles sont applicables, les conditions de vente ou conditions particulières communiquées avant la prestation concernée. Les règles de signalement et de modération figurent à l’article 24. Ces textes complètent les CGU dans leur domaine, sans créer un consentement global aux traitements de données ni déroger aux droits impératifs du consommateur.

1. Définitions

« Handee »

Handee SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 849 249 818 (SIREN), dont le siège social est situé 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, France. Téléphone : +33 (0)1 85 08 34 22. Courriel : contact@handee.fr.

« Site »

Le site handee.fr, ses espaces authentifiés, les applications Handee destinées aux particuliers et les interfaces numériques expressément identifiées comme fournies par Handee à des particuliers, dans la limite de leur mise à disposition effective. Les sites, applications et abonnements réservés aux professionnels relèvent de documents distincts.

« Services »

Les contenus, fonctions et parcours numériques décrits à l’article 5, dans la limite de ceux effectivement disponibles pour l’Utilisateur.

« Utilisateur » ou « vous »

Toute personne physique qui consulte le Site, utilise un Service ou crée un compte pour un besoin non professionnel, sauf indication contraire présentée avant l’accès à un parcours déterminé.

« Conseiller du réseau Handee »

Personne physique titulaire d'une attestation d'habilitation délivrée par la CCI à la demande de Handee, qui agit au nom et pour le compte de Handee sous sa carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", dans la limite de cette habilitation.

« Partenaire »

Tout professionnel distinct de Handee, autre qu'un Conseiller du réseau Handee, dont une offre, un contenu ou un service est référencé ou proposé, notamment un promoteur, commercialisateur, vendeur, prêteur, courtier en crédit, entreprise d'assurance, gestionnaire immobilier, agence tierce, prestataire immobilier ou fournisseur technique.

« Offre »

Une annonce, un bien, un programme, un lot, un financement, une assurance ou un service présenté sur le Site, sans que cette présentation constitue nécessairement une offre contractuelle au sens juridique.

« Données sources »

Les informations fournies par l’Utilisateur, Handee, les Partenaires, des bases publiques ou d’autres sources identifiées dans le parcours concerné.

« Outils d’aide à la décision »

Les comparateurs, moteurs de recherche, classements, scores, simulateurs, estimations, projections, recommandations et assistants automatisés proposés sur le Site.

2. Identité, contact et activités réglementées

Handee édite le Site. Les mentions légales indiquent ses coordonnées, l’hébergement, les contacts et ses références professionnelles (carte professionnelle, immatriculation ORIAS, assurances). Les références applicables à un acte réglementé sont également remises dans les documents propres à l’opération.

Vous pouvez contacter Handee au moyen du formulaire disponible sur la page Contact, par courrier à l’adresse du siège social indiquée ci-dessus, ou à l’adresse électronique contact@handee.fr.

La mention d’une activité réglementée ne signifie pas que Handee exerce cette activité dans chaque parcours. Avant tout acte réglementé, l’Utilisateur reçoit une information distincte sur l’identité et la qualité de l’intervenant, son statut, l’étendue de son intervention, ses liens éventuels, son mode de rémunération et les documents contractuels applicables.

3. Objet, champ d’application et articulation contractuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès au Site et l’utilisation des Services destinés aux particuliers. Elles n’encadrent pas les espaces et abonnements professionnels, qui relèvent de conditions distinctes.

La simple consultation de pages publiques n’emporte pas, à elle seule, acceptation contractuelle des CGU. Lorsque l’acceptation est nécessaire, les CGU sont mises à disposition avant l’action d’acceptation et l’Utilisateur manifeste son accord par un acte positif non équivoque.

Les CGU ne constituent ni un mandat de vente, de recherche, de négociation, de courtage ou de représentation, ni une procuration, ni un contrat de réservation, de crédit, d’assurance, de gestion ou de vente. Un tel engagement exige un document distinct répondant aux conditions légales propres à l’activité concernée.

Les dispositions légales impératives prévalent. Pour une prestation déterminée, le mandat, le contrat signé, les conditions particulières et les informations précontractuelles correspondantes complètent les CGU et prévalent en cas de contradiction pour cette seule prestation.

L’accès à un Service présenté sur une interface d’un Partenaire peut également être soumis aux conditions de ce Partenaire, communiquées avant la conclusion de son contrat. L’acceptation des CGU ne vaut pas acceptation de ces conditions tierces.

4. Acceptation, version et preuve

La version applicable est celle expressément acceptée lors de la création du compte ou de la première utilisation d’un Service qui exige une acceptation, ou celle ultérieurement acceptée par l’Utilisateur. Handee permet à l’Utilisateur d’enregistrer et de reproduire le texte avant son acceptation.

Handee peut conserver, dans le respect de la réglementation, la version ou l’identifiant du document accepté, son empreinte d’intégrité, la date et l’heure issues des systèmes de Handee, l’identité du compte, la source du consentement et les éléments techniques nécessaires à la preuve. Ces enregistrements peuvent être produits comme éléments de preuve, sans priver l’Utilisateur des moyens de preuve admis par la loi ni renverser une charge légale de la preuve.

L’acceptation donnée par un Utilisateur vaut uniquement pour lui-même. Elle ne vaut ni acceptation des CGU, ni consentement à la prospection, ni consentement au traitement de données pour un coacquéreur, coemprunteur, conjoint ou autre tiers.

5. Description des Services

Selon leur disponibilité, leur zone géographique, les critères du projet et l’éligibilité de l’Utilisateur, les Services peuvent notamment comprendre :

• des contenus éditoriaux, articles, guides, foires aux questions, informations générales et présentations de professionnels ;
• la recherche, la consultation et l’ajout aux favoris de programmes, biens, lots, plans, documents, caractéristiques et annonces immobilières ;
• la création d’alertes, de sélections, de présentations et de comparaisons de biens ou de scénarios ;
• des simulations de financement, de mensualité, de capacité d’emprunt, de coût, d’assurance, d’aides, de fiscalité, de loyer, de rendement, de trésorerie ou d’évolution de valeur ;
• des estimations relatives à la vente ou à la revente d’un bien, notamment une fourchette de prix, un prix au mètre carré, un indicateur de qualité des données ou un délai théorique de commercialisation ;
• la mise en relation avec un conseiller, un Partenaire ou un professionnel, la prise de rendez-vous et le suivi d’une demande ;
• un compte permettant, selon les cas, de gérer un profil, un projet, des documents, des échanges, des alertes, des options ou demandes de réservation ;
• des fonctions de messagerie, de dépôt de fichiers, de notification, de commentaire, de signalement et d’avis ;
• un assistant utilisant des systèmes d’intelligence artificielle, clairement identifié comme tel lors de l’interaction ;
• des espaces publicitaires, contenus sponsorisés, redirections ou interfaces intégrées donnant accès à des services de Partenaires.

Tous les Services ne sont pas proposés en permanence, dans toutes les zones ou à tous les Utilisateurs. Les fonctions visibles dans l’interface et les informations fournies avant leur utilisation déterminent leur périmètre effectif.

Sauf prix ou condition contraire clairement annoncé avant une commande, l’accès au Site est gratuit, hors coût de l’équipement et de la connexion. La gratuité d’un outil Handee ne signifie pas que le bien, le crédit, l’assurance ou le service d’un Partenaire est gratuit. Toute prestation payante destinée à un consommateur doit faire l’objet d’informations précontractuelles et de conditions de vente distinctes.

6. Rôle de Handee et rôle des tiers

6.1 Services numériques de Handee

Handee est responsable de la conception, de la présentation et du fonctionnement des fonctionnalités numériques qu’elle édite, ainsi que de ses propres contenus, calculs et choix de classement, dans les limites précisées par les présentes CGU et la loi.

6.2 Intermédiation immobilière

Lorsqu’un parcours le précise et sous réserve de la validité de ses habilitations, Handee peut intervenir comme intermédiaire immobilier. L’étendue de cette intervention, les pouvoirs confiés, la rémunération et les conditions de détention ou de non-détention de fonds figurent dans un mandat écrit ou un document distinct. Les CGU ne confèrent aucun mandat à Handee et n’autorisent pas Handee à engager l’Utilisateur ou le propriétaire en dehors d’un pouvoir exprès.

Au titre de sa carte professionnelle "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", Handee peut intervenir pour la vente et la mise en location de biens immobiliers. Elle n'exerce pas d'activité de gestion locative. Lorsqu'un propriétaire souhaite confier la gestion de son bien, Handee peut, à sa demande, le mettre en relation avec un gestionnaire titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière", qui intervient sous sa propre responsabilité.

6.3 Financement

Handee n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Les simulateurs de financement sont des outils d'information et ne constituent ni une offre, ni un conseil en crédit. À votre demande, Handee peut communiquer vos coordonnées à un courtier en crédit identifié avant la transmission, qui vous contacte au sujet de votre projet. Ce courtier vous remet ses propres informations précontractuelles, notamment sa catégorie et son numéro d'immatriculation à l'ORIAS. La décision d'octroi appartient exclusivement au prêteur.

6.4 Assurance

Handee est immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 21005871 en qualité de courtier en opérations d'assurance (COA), sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Lorsque Handee présente ou propose un contrat d'assurance, elle vous remet avant toute souscription les informations relatives à son statut, à la nature de son analyse, à sa rémunération et à ses liens éventuels avec des entreprises d'assurance. Elle recueille vos exigences et besoins et vous indique en quoi le contrat proposé y répond. La décision de garantie, son tarif, ses exclusions et sa prise d'effet relèvent de l'assureur et du contrat.

6.5 Partenaires et professionnels

Les Conseillers du réseau Handee agissent au nom et pour le compte de Handee. Les mandats qu'ils font signer sont conclus avec Handee. Handee répond envers l'Utilisateur des actes qu'ils accomplissent dans la limite de leur habilitation, sans préjudice de leur responsabilité personnelle, couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle propre à leur activité.

Les Partenaires sont des personnes juridiquement distinctes de Handee. Ils demeurent responsables de leurs propres offres, décisions, documents, conseils, contrats et obligations, y compris du contenu de leurs annonces dans les conditions de l'article 7.1. Handee reste responsable de ses propres obligations, notamment de la présentation qu'elle fait de leurs offres, de ses choix de référencement et du traitement des anomalies dont elle a connaissance.

7. Annonces, catalogue, données et documents

Les données affichées peuvent provenir de flux ou de fichiers de Partenaires, de saisies manuelles, de l’Utilisateur, de bases publiques ou de calculs de Handee. Elles peuvent être reçues ou actualisées à des rythmes différents et ne sont pas nécessairement disponibles en temps réel.

Handee met en œuvre des contrôles proportionnés à la nature et à la source des données. Malgré ces contrôles, un écart, une erreur de transmission, un retard de mise à jour, une omission ou une indisponibilité peut subsister, notamment concernant le prix, le stock, la surface, l’adresse, l’exposition, les plans, les visuels, la livraison, les diagnostics, les performances, les charges, les taxes, les frais, les loyers, les avantages fiscaux ou les conditions commerciales.

Les visuels peuvent être des illustrations d’ambiance et les plans peuvent évoluer. Une Offre peut être modifiée, réservée, retirée ou vendue entre son affichage et la prise de contact. La présence d’une Offre sur le Site ne garantit ni sa disponibilité, ni l’acceptation d’une demande, ni le maintien de son prix.

Avant tout engagement, l’Utilisateur doit examiner les documents contractuels et officiels à jour remis par le professionnel compétent, notamment, selon le projet, l’état descriptif, les plans contractuels, les diagnostics, le contrat de réservation ou de vente, l’acte notarié, l’offre de prêt, la notice d’assurance et les informations fiscales. Ces documents prévalent sur une fiche, une présentation, une notification ou un résultat affiché sur le Site.

L’Utilisateur est invité à signaler une donnée manifestement erronée à contact@handee.fr ou au moyen de la page Contact. Handee examine les signalements et corrige ou retire les informations lorsqu’une anomalie est confirmée.

7.1 Mentions obligatoires des annonces et responsabilité de leur contenu

Identification de l'annonceur. Chaque annonce indique l'identité du professionnel qui la diffuse et sa qualité : Handee, promoteur, commercialisateur ou autre professionnel. Les annonces des biens dont Handee détient le mandat sont signalées par la mention « Mandat Handee ».

Mentions communes.

Selon la nature du bien, une annonce comporte notamment :

• le prix de vente TTC ; lorsque des honoraires sont à la charge de l'acquéreur, leur montant en pourcentage TTC du prix et le prix hors honoraires, avec un lien vers le barème du professionnel qui diffuse l'annonce (arrêté du 10 janvier 2017) ;
• la mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » (art. L125-5 du Code de l'environnement).

Logements neufs et ventes en l'état futur d'achèvement.

L'annonce précise en outre :

• le taux de TVA applicable au prix affiché, et les conditions d'éligibilité lorsqu'un taux réduit est mentionné ;
• la date prévisionnelle de livraison ;
• la performance énergétique disponible à la date de l'annonce, ou la mention qu'elle n'est pas encore établie ;
• lorsque le programme relève du statut de la copropriété, ce statut et, s'il est connu, le montant prévisionnel des charges.

Logements anciens.

L'annonce précise en outre :

• la classe énergétique et la classe climat du diagnostic de performance énergétique, et une estimation des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ;
• pour un logement classé F ou G, la mention « Logement à consommation énergétique excessive » (dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) ;
• pour un lot de copropriété : le statut de copropriété, le nombre de lots, le montant moyen annuel de la quote-part de charges courantes et, le cas échéant, l'existence d'une procédure engagée contre le syndicat des copropriétaires (art. L721-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Une information indisponible au moment de la diffusion est signalée comme telle.

Locations, lorsque ce service est proposé.

L'annonce d'un logement à louer précise en outre :

• le loyer mensuel charges comprises, le montant des charges et leur mode de règlement (provision ou forfait) ;
• le montant du dépôt de garantie et le caractère meublé ou non du logement ;
• la surface habitable ;
• le montant TTC des honoraires à la charge du locataire, dont ceux relatifs à l'état des lieux (arrêté du 10 janvier 2017) ;
• dans les communes soumises à l'encadrement des loyers, le loyer de référence majoré et, le cas échéant, le montant du complément de loyer ;
• la classe énergétique et la classe climat du DPE, l'estimation des dépenses annuelles d'énergie et la mention Géorisques, dans les mêmes conditions que pour une vente.

Responsabilité du contenu. Handee est responsable de l'exactitude et de la conformité des annonces portant sur les biens dont elle détient le mandat. Pour les programmes neufs et les biens commercialisés sous mandat d'un promoteur ou d'un commercialisateur, les annonces sont établies à partir des informations transmises par le mandant, que Handee met en forme sans en modifier le contenu. Ces informations, notamment les prix, la TVA, les dates de livraison, les surfaces, les plans et les charges, sont établies et fournies par le mandant, sous sa responsabilité.

Handee met à disposition les champs permettant de renseigner ces mentions. Elle retire promptement toute annonce manifestement erronée ou incomplète qui lui est signalée, et demeure responsable de ses propres obligations envers l’Utilisateur. Tout utilisateur peut signaler une annonce à contact@handee.fr ou par la page Contact.

8. Fonctionnement des recherches, comparateurs et classements

Le présent article expose les règles de référencement, de déréférencement, de classement et de fonctionnement des comparateurs Handee. Il est accessible depuis le lien « CGU » présent en pied de page du Site.

8.1 Périmètre non exhaustif

Les recherches et comparaisons Handee ne sont pas exhaustives. Elles portent sur les Offres accessibles à Handee auprès des Partenaires ou sources intégrés, qui répondent aux critères du parcours et dont les données sont techniquement exploitables au moment de la requête. Elles ne couvrent pas l’ensemble des professionnels, vendeurs, biens, crédits, assurances ou services disponibles sur le marché.

Handee indique sur la page de résultats concernée le nombre d’entreprises et d’Offres effectivement prises en compte lorsque la réglementation du comparateur l’exige. Une comparaison personnalisée peut être limitée aux Offres sélectionnées par l’Utilisateur ou par un conseiller pour son projet ; elle ne constitue alors pas un classement du marché.

8.2 Référencement

Une Offre peut être référencée lorsque sa source ou son fournisseur :

• entre dans le périmètre immobilier ou de services couvert par Handee ;
• transmet les données minimales nécessaires à une présentation intelligible et à leur mise à jour ;
• respecte les exigences légales, contractuelles, techniques, de sécurité et de qualité applicables ;
• a, selon les cas, conclu avec Handee un accord de référencement, de distribution, de partenariat, d’apport d’affaires ou d’accès aux données.

Le référencement peut être gratuit ou rémunéré. Handee peut notamment percevoir d’un Partenaire une commission en cas de mise en relation, de réservation, de souscription ou de transaction, des frais de service, ou une rémunération publicitaire. Le montant et le débiteur d’un coût mis à la charge de l’Utilisateur sont toujours communiqués avant son engagement.

8.3 Déréférencement

Une Offre peut être retirée, suspendue ou moins visible notamment lorsqu’elle n’est plus disponible, lorsque la relation avec sa source prend fin, lorsque ses données ne peuvent plus être raisonnablement actualisées, lorsqu’elle ne respecte plus les critères de qualité ou de légalité, lorsqu’elle présente un risque de fraude ou de sécurité, ou à la demande légitime de l’offreur ou d’une autorité compétente.

8.4 Critères de classement

Handee indique avec les résultats le tri appliqué ; sa définition figure au présent article. Selon le parcours, le classement peut reposer principalement sur :

• les critères saisis par l’Utilisateur, tels que la localisation, le budget, le type de bien, la surface, le nombre de pièces, la date de livraison ou la disponibilité ;
• le prix croissant, lorsqu’il est affiché comme critère par défaut du moteur de recherche de logements et qu’aucun autre tri n’est choisi ;
• dans une comparaison personnalisée, l’ordre de la sélection de l’Utilisateur ou de la présentation constituée pour son projet ; les indicateurs « meilleur » y identifient uniquement un minimum ou un maximum parmi les Offres sélectionnées et non sur l’ensemble du marché ;
• un tri choisi par l’Utilisateur : prix croissant ou décroissant, ou date de livraison la plus proche ;
• pour les conseillers, les critères de recherche et la disponibilité ; avec un filtre de note, le tri porte sur la note, sinon les profils apparaissent par ordre d’inscription, du plus récent au plus ancien ;
• lorsqu’un espace publicitaire est proposé, séparé des résultats et signalé comme tel, principalement le montant de l’enchère de la campagne ; à enchère égale, l’ordre des campagnes peut varier.

Votre comportement de navigation ne modifie pas le prix d’une Offre. Si un prix venait à être personnalisé sur la base d’une décision automatisée, cette personnalisation et ses principaux paramètres seraient signalés avant la conclusion d’un contrat.

Lorsque des conseillers sont mis en avant, au plus trois profils actifs disposant d’une photo de profil, sélectionnés par Handee, sont présentés en premier, puis les autres profils ; l’ordre est tiré au hasard dans chaque groupe et renouvelé toutes les dix minutes environ. Ces profils portent la mention « Mise en avant ». Cette sélection n’est pas rémunérée et ne constitue pas une certification de qualité.

8.5 Relations commerciales, rémunération et publicité

Une relation contractuelle ou une rémunération peut exister entre Handee et certains professionnels référencés. En dehors des espaces publicitaires, cette rémunération ne détermine pas le rang d’une Offre. Lorsque des contenus publicitaires sont diffusés, ils sont identifiés par la mention « Publicité · Sponsorisé », accompagnée de l’identité de l’annonceur et de la personne qui a payé la publicité ; aucun n’est diffusé à la date de cette version.

Une publicité ou un partenariat ne constitue ni une certification, ni une garantie de qualité, ni une recommandation personnalisée de Handee. L’identité de l’annonceur et, lorsque la loi l’exige, celle de la personne ayant payé la publicité et les principaux paramètres de ciblage sont rendus accessibles dans l’interface.

8.6 Actualisation

Les Offres sont actualisées lors de la réception d’un nouveau flux, fichier ou signal du Partenaire, lors d’un import périodique ou d’une correction manuelle. Sauf mention expresse, une donnée n’est pas actualisée en temps réel. La date de dernière mise à jour d’une Offre peut être demandée à Handee.

8.7 Prix et caractéristiques

Le prix affiché est celui communiqué ou calculé sur la base indiquée dans l’interface. Le prix total comprend les frais obligatoires connus conformément à la loi. Les coûts optionnels, personnels ou ne pouvant pas être raisonnablement calculés à l’avance, tels que certains frais d’acte ou de financement, intérêts, assurances, garanties, travaux, meubles, frais de gestion, charges de copropriété ou conséquences fiscales, sont signalés avec leur nature et, lorsqu’elle est connue, leur base de calcul. Les éléments inclus, les conditions particulières et les frais sont indiqués à proximité de l’Offre ou dans sa documentation avant tout engagement.

9. Scores indicateurs et recommandations

Les résultats de comparaison reposent sur les caractéristiques disponibles et les calculs identifiés dans le parcours. Un minimum, un maximum ou une mention « meilleur » concerne seulement les biens sélectionnés et le critère indiqué, pas l’ensemble du marché.

La luminosité, le calme, la vacance locative ou la volatilité ne sont pas présentés comme des mesures observées sans données permettant de les établir. Une donnée indisponible est indiquée comme telle. Une simulation repose sur les hypothèses affichées et ne constitue ni une visite du bien, ni une expertise, ni un historique réel lorsqu’elle n’utilise pas de telles données.

Un indicateur de confiance peut décrire la complétude et la cohérence des données ; il ne constitue pas une probabilité validée d’exactitude ou d’achat. L’indicateur d’intérêt associé à un dossier sert uniquement à organiser le suivi humain. Par défaut, il repose sur vos actions explicites et sur l’issue de vos rendez-vous enregistrée par votre conseiller ; votre navigation n’est prise en compte que si vous activez le partage de votre activité avec votre conseiller (article 12.1 et article 8 de la politique de confidentialité). Vous pouvez demander les facteurs vous concernant, une correction ou un examen humain à privacy@handee.fr. Les restrictions de l’article 22 du RGPD s’appliquent aux décisions exclusivement automatisées produisant un effet juridique ou significatif.

10. Estimations, simulations et projections

10.1 Règles communes

Les résultats sont calculés à la date indiquée à partir des informations saisies, des Données sources disponibles et des paramètres présentés dans le parcours. Ils peuvent utiliser des valeurs par défaut lorsque l’Utilisateur n’a pas fourni une donnée. L’Utilisateur doit vérifier et, lorsque l’interface le permet, corriger les données et hypothèses avant d’interpréter le résultat.

Les résultats sont indicatifs, non contractuels et assortis d’une incertitude. Un chiffre arrondi ou affiché avec précision ne devient pas pour autant certain. Les évolutions de marché, de taux, de fiscalité, de réglementation, de prix, de loyer, de charges, de situation personnelle ou de critères d’un Partenaire peuvent rendre un résultat obsolète.

10.2 Estimation de vente ou de revente

Une fourchette de prix, un prix au mètre carré, un indicateur de confiance, de liquidité ou un délai théorique de vente peuvent être dérivés de données déclaratives, de transactions publiques disponibles, de comparables et d’ajustements internes. Les données publiques peuvent être retardées, incomplètes ou insuffisamment comparables, et les ajustements internes restent des estimations de Handee.

Le résultat ne constitue ni une « valeur officielle », ni une expertise, ni un avis de valeur opposable, ni un mandat de vente, ni une offre d’achat. La valeur et le délai effectifs dépendent notamment de l’adresse complète, de l’état et des diagnostics, des caractéristiques non observées, de la demande locale, de la stratégie de commercialisation et de la négociation. Ils doivent être confirmés après examen du bien et des documents par un professionnel compétent.

10.3 Financement et capacité d’emprunt

Les montants de capacité, mensualité, apport, taux, durée, assurance, coût total, endettement, échéancier ou reste à vivre ne sont que des simulations. Ils ne constituent aucun accord, préaccord, offre ou décision d’octroi, et ne garantissent ni le montant, ni le taux, ni le coût, ni l’acceptation d’un financement. La décision appartient exclusivement au prêteur après vérification du dossier, de la solvabilité et des règles applicables.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

10.4 Fiscalité, aides et investissement

Les calculs relatifs notamment au prêt à taux zéro, à un taux réduit de TVA, à un dispositif fiscal, au loyer, au rendement brut ou net, à la trésorerie, à la plus-value, à la rentabilité, au retour sur investissement ou à la valeur future reposent sur des règles et hypothèses susceptibles de changer. Ils ne certifient aucune éligibilité et ne constituent ni une déclaration fiscale, ni une recommandation d’investissement, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou patrimonial.

Un investissement immobilier comporte notamment des risques de perte en capital, de variation de valeur, de vacance, d’impayé, de travaux, de charges, de fiscalité, de taux, de liquidité, de retard et de revente. Une performance passée, théorique ou projetée ne préjuge pas d’une performance future.

10.5 Vérifications indispensables

Avant une décision, l’Utilisateur doit demander une analyse adaptée à sa situation auprès des professionnels habilités concernés, par exemple le vendeur ou promoteur, un professionnel immobilier, un établissement prêteur, un assureur, un notaire, un avocat ou un conseil fiscal ou comptable. Handee demeure responsable de l’application raisonnable de la méthode qu’elle annonce, de la correction des erreurs connues et d’une présentation non trompeuse de ses propres résultats.

11. Favoris, alertes, sélections et présentations

L’ajout d’une Offre en favori ou dans une comparaison, la création d’une alerte, l’enregistrement d’une recherche et la génération ou le partage d’une présentation sont des fonctions d’organisation. Elles ne bloquent pas une Offre, ne maintiennent pas son prix ou sa disponibilité et ne créent aucun droit de priorité.

Les alertes et notifications dépendent des données reçues, des critères choisis, des réseaux et des prestataires de communication. Handee met en œuvre des moyens raisonnables pour les transmettre, mais l’Utilisateur doit consulter directement son compte et les sources contractuelles lorsqu’un délai ou une disponibilité est déterminant.

Une présentation peut contenir des informations calculées ou datées. Elle doit être relue au moment de toute décision ; la version la plus récente des documents officiels prévaut.

12. Mise en relation, conseillers, rendez-vous et messagerie

Une demande de rappel, de contact ou de rendez-vous autorise Handee à traiter et transmettre les informations nécessaires pour répondre à cette demande au professionnel clairement identifié. Elle ne vaut pas consentement général à recevoir de la prospection sans rapport avec la demande.

La prise de rendez-vous ne garantit ni la disponibilité définitive du professionnel, ni la réalisation d’une prestation, ni l’acceptation d’un dossier ou d’une Offre. L’identité, la qualité, l’indépendance éventuelle et le rôle du conseiller sont précisés dans le parcours.

La messagerie permet des échanges opérationnels. Sauf confirmation contractuelle expresse, un message, une pièce jointe, une indication orale ou un accusé technique ne modifie pas un contrat et ne constitue pas une décision d’un vendeur, d’un prêteur ou d’un assureur.

L’Utilisateur conserve les originaux et copies utiles de ses documents. La messagerie et l’espace documentaire ne constituent pas un service d’archivage légal permanent. L’Utilisateur ne doit transmettre que les documents nécessaires, après avoir masqué les informations sans lien avec la demande lorsque cela est possible.

12.1 Votre conseiller et le partage de votre projet

Un conseiller peut être associé à votre projet lorsque vous demandez son accompagnement, acceptez une invitation identifiée ou utilisez un parcours présentant clairement cette relation. L’identité et les coordonnées de votre interlocuteur, son rôle et les données nécessaires à l’accompagnement vous sont indiqués. La consultation d’un profil de conseiller ne crée pas un mandat ni une exclusivité commerciale.

Lorsque votre conseiller est un Conseiller du réseau Handee, il intervient au nom de Handee : votre interlocuteur au titre du mandat et du traitement de vos données est Handee. Lorsque votre interlocuteur est un Partenaire, son identité, sa qualité et ses habilitations vous sont indiquées avant tout partage de votre projet.

L’accompagnement peut nécessiter l’accès à vos coordonnées, à votre projet, aux informations financières que vous communiquez, aux documents utiles, aux échanges et aux événements du dossier, ainsi qu’à vos favoris, comparaisons, simulations, options et réservations. Votre navigation (biens consultés, fréquence des visites) n’est communiquée aux conseillers et professionnels qui suivent votre projet que si vous activez l’option « Partager mon activité avec mon conseiller », désactivée par défaut et révocable à tout moment depuis votre compte ; elle couvre alors aussi les trente jours précédant votre accord, sauf refus ou retrait antérieur, et suppose que vous ayez accepté la mesure d’audience, sans laquelle aucune consultation n’est enregistrée. Cette visibilité est distincte de la publicité personnalisée et ne donne pas accès aux données d’autres projets. Les accès sont limités aux personnes habilitées, pour les finalités décrites à l’article 8 de la politique de confidentialité.

Vous pouvez demander à Handee de vérifier cette association, de corriger une erreur, de changer d’interlocuteur ou de mettre fin au partage non nécessaire à une opération en cours en écrivant à contact@handee.fr ou privacy@handee.fr. Une telle demande ne résilie pas, à elle seule, un mandat ou un contrat distinct valablement conclu. Certaines pièces restent accessibles au professionnel qui doit les conserver pour une obligation légale ou défendre un droit, avec limitation à ces finalités.

L’article 8 de la politique de confidentialité décrit la logique de l’indicateur d’intérêt, ses conséquences possibles et les droits applicables. Le score, la couverture des sources et la confiance dans les données sont distincts ; aucun pourcentage de confiance ne certifie une probabilité d’achat ou d’exactitude d’un prix.

12.2 Participants au projet

L’espace peut accueillir des informations relatives à un coacquéreur, coemprunteur ou autre participant. Aucun participant n’est engagé par le seul fait qu’un autre a saisi ses données. Les informations et justificatifs sont partagés uniquement dans la mesure nécessaire au projet et selon les droits d’accès annoncés. Une invitation, une délégation ou une désignation technique ne dispense pas de recueillir la signature, l’accord ou l’autorisation propre à chaque personne lorsqu’ils sont requis.

13. Assistant et systèmes d’intelligence artificielle

L’assistant est identifié comme un système d’intelligence artificielle dès le début de l’interaction, conformément à l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689, applicable à cette obligation depuis le 2 août 2026. La voix et la présentation conversationnelle ne désignent pas une personne humaine. Article 50 du règlement sur l’IA.

Les présentes CGU décrivent les règles applicables à un assistant lorsqu’il est effectivement mis à disposition d’un particulier ; elles ne promettent pas son activation sur chaque interface. Un nom commercial tel que Clara ou HandIA ne modifie pas ces règles.

Lorsque l’Utilisateur échange avec un système d’intelligence artificielle, cette information lui est présentée au plus tard au début de l’interaction. Il peut contacter Handee au moyen de la page Contact ou du canal proposé dans l’interface.

Les réponses d’un assistant d’intelligence artificielle sont produites de manière probabiliste. Elles peuvent être incomplètes, inexactes, obsolètes, incohérentes ou inadaptées au contexte. Elles ne constituent ni une décision définitive de Handee ou d’un Partenaire, ni un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, assurantiel, patrimonial ou immobilier.

L’assistant peut préparer une recherche, une comparaison, un message ou une action. Avant toute action susceptible d’affecter un projet, un compte, un rendez-vous, une option, une réservation, un contact ou un document, Handee présente l’objet et les principales conséquences de l’action et recueille une confirmation distincte de l’Utilisateur. En cas de divergence, les enregistrements validés dans le Service et les documents contractuels prévalent sur la formulation de l’assistant.

Aucun refus de crédit, d’assurance, d’accès à une Offre ou autre décision produisant un effet juridique ou affectant significativement l’Utilisateur ne repose exclusivement sur un traitement automatisé. Dans les cas prévus par la loi, l’Utilisateur peut obtenir une intervention humaine, exprimer son point de vue et contester la décision.

L’Utilisateur ne communique à l’assistant ni secret professionnel, ni donnée sensible, ni information confidentielle qui ne soit strictement nécessaire au Service. Il n’utilise pas l’assistant pour tromper une personne, fabriquer une fausse pièce ou un faux avis, usurper une identité, obtenir illégalement des données ou discriminer dans l’accès au logement. Lorsque la transmission de données aux fournisseurs d’intelligence artificielle nécessite un accord, celui-ci est recueilli séparément de l’acceptation des CGU, en une seule fois pour les trois fournisseurs nommés : OpenAI, Anthropic et Mistral AI. Son refus ou son retrait empêche les fonctions qui en dépendent, sans supprimer le compte ni les fonctions indépendantes. Les traitements liés aux conversations, à la mémoire et aux prestataires sont décrits dans la politique de confidentialité. L’utilisation des API professionnelles d’OpenAI ne signifie pas que l’Utilisateur accède à un compte ou abonnement ChatGPT. Handee pourra également utiliser à l’avenir un modèle exploité sur une infrastructure qu’elle contrôle ; ce choix sera expliqué avant sa mise en œuvre lorsqu’il modifie l’information due ou les conditions du traitement, sans calendrier annoncé ni garantie d’un traitement exclusivement local.

14. Options, réservations, signatures et transactions

Les étapes suivantes sont juridiquement distinctes : consulter une page, enregistrer un favori, comparer, demander un contact, transmettre un dossier, demander une option, demander une réservation, signer un document et recevoir l’acceptation du vendeur ou du promoteur. Une étape ne produit pas les effets d’une étape ultérieure.

Une option ou une réservation initiée sur le Site constitue une demande de transmission tant que le professionnel compétent ne l’a pas acceptée selon ses propres conditions et que les documents requis n’ont pas été valablement conclus. Le stock peut évoluer pendant son traitement. L’annulation d’une demande effectuée sur le Site est enregistrée immédiatement et transmise au professionnel concerné ; ses effets sur un contrat déjà conclu sont déterminés par ce contrat et les droits impératifs de l’Utilisateur.

Un code reçu par SMS ou courrier électronique peut servir à vérifier un canal ou à confirmer une action technique. Il ne constitue une signature électronique d’un contrat que si le parcours l’indique clairement avant l’action, identifie le document exact, permet de le lire et de le conserver, recueille un consentement non équivoque et met en œuvre un procédé de preuve adapté.

Une signature ou validation sur le Site ne remplace pas un acte authentique ni l’intervention d’un notaire lorsqu’ils sont légalement requis. Les conditions, délais et modalités d’un éventuel droit de rétractation ou de réflexion figurent dans le contrat et les informations précontractuelles concernés. Ils dépendent notamment de la nature du contrat, de la qualité des parties et du mode de conclusion. Les délais propres à une acquisition immobilière, un crédit ou une assurance ne se confondent pas avec le délai de rétractation du service numérique décrit à l’article 31.

Handee ne prélève une somme qu'au titre de sa propre rémunération ou de ses services, après avoir affiché le prix total, l'identité du bénéficiaire, les modalités de paiement et la portée de l'action.

Si Handee propose un parcours payant à distance, l’Utilisateur reçoit avant sa commande les caractéristiques essentielles, le prix total, la durée, les conditions d’exécution, les garanties légales, les modalités de réclamation et les informations relatives au droit de rétractation. Il peut vérifier et corriger sa commande avant de la confirmer, et le bouton final indique sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation et les documents contractuels lui sont ensuite remis sur un support durable.

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, il peut être exercé pendant le délai légal au moyen d’une fonction en ligne gratuite, facilement et constamment accessible, sans préjudice des autres moyens autorisés. Une exécution commencée avant l’expiration de ce délai ou une exception au droit de rétractation ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par la loi, après les demandes, accords et informations requis.

Handee est titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » avec la mention « Non-détention de fonds ». Elle ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de ses clients : ni dépôt de garantie, ni acompte ou dépôt de réservation, ni loyer, ni prix de vente. Ces sommes sont versées directement à leur bénéficiaire ou au notaire. Handee perçoit uniquement sa propre rémunération, une fois exigible. Ses abonnements payants sont réservés aux professionnels.

15. Dispositions particulières au crédit et à l’assurance

Les informations sur un financement ou une assurance ont une finalité préparatoire tant qu’un professionnel habilité n’a pas effectué l’analyse requise et remis les documents précontractuels applicables. Aucune formulation du Site ne doit être interprétée comme garantissant les « meilleures conditions du marché », un taux, une acceptation ou une adéquation parfaite.

Lorsque Handee n’est pas l’intermédiaire réglementé du parcours, son rôle se limite à l’outil numérique ou à la mise en relation clairement annoncée. Pour l'assurance, Handee intervient en qualité de courtier (article 6.4). Pour le crédit, l'acte réglementé est accompli par le courtier ou le prêteur identifié dans le parcours (article 6.3).

Aucun versement, commission, frais de recherche ou de dossier ne peut être exigé d’un emprunteur avant le versement effectif des fonds lorsque la loi l’interdit. Toute rémunération éventuellement due par un consommateur fait l’objet d’un accord et d’une information distincts.

Pour une assurance, le recueil des exigences et besoins, l’éventuelle recommandation, les garanties, exclusions, délais, coûts, modalités de renonciation et informations sur l’assureur figurent dans des documents spécifiques. Ils prévalent sur tout résumé du Site.

16. Publicités, services et interfaces de Partenaires

Le Site peut afficher des publicités, des produits de Partenaires, des liens, des redirections ou une interface tierce intégrée. Leur caractère commercial est signalé de façon claire. L’annonceur ou le fournisseur du service reste responsable de son offre et de son contrat ; Handee reste responsable de l’identification de la publicité, de sa propre présentation et du traitement diligent d’un contenu manifestement illicite signalé.

Un clic ou l’ouverture d’une interface tierce peut conduire l’Utilisateur dans un environnement régi par les conditions et la politique de confidentialité du Partenaire. L’identité du fournisseur et le transfert de données nécessaire sont présentés avant la transmission lorsque la loi l’exige. L’Utilisateur est invité à lire les documents du Partenaire avant de poursuivre.

Les impressions, clics ou interactions publicitaires peuvent être mesurés. Les traceurs non essentiels et la personnalisation publicitaire ne sont utilisés qu’avec la base légale ou le consentement requis, conformément à la Politique de cookies et à la Politique de confidentialité.

17. Avis en ligne et retours d’expérience

Lorsqu’elle collecte, modère ou diffuse des avis de consommateurs, Handee fournit à proximité des avis ou dans une rubrique directement accessible les informations suivantes : existence d’un contrôle, principales caractéristiques de ce contrôle, date de l’expérience et de publication, critères de classement, existence d’une contrepartie, délai maximal de publication, durée de conservation, possibilité de modifier l’avis, motifs de refus et moyen gratuit de signaler un avis douteux.

Un avis peut être présenté comme lié à une expérience vérifiée uniquement si Handee a effectivement vérifié l’existence de cette expérience selon la méthode annoncée. La vérification d’un rendez-vous ou d’un échange ne prouve pas nécessairement un achat, l’ensemble des faits relatés ou l’identité de toute personne mentionnée.

Les critères de licéité, de pertinence et d’authenticité s’appliquent aux avis favorables comme défavorables. Tous les avis font l’objet d’un examen humain avant publication, quelle que soit leur note ; des outils automatisés peuvent l’assister. Le traitement ne masque pas artificiellement une expérience défavorable et ne présente pas de synthèse trompeuse. Un avis n’est jamais refusé au seul motif qu’il exprime une opinion négative. Un refus peut notamment être justifié par l’absence d’expérience identifiable lorsque celle-ci est requise, un contenu illicite, injurieux, diffamatoire, trompeur, hors sujet, publicitaire, dupliqué, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un tiers, ou révélant des données non nécessaires. L’auteur est informé du motif du refus.

Sauf indication explicite et méthodologie appropriée, les avis affichés ne constituent pas un échantillon exhaustif ou statistiquement représentatif de l’ensemble des clients, rendez-vous ou expériences. Handee ne crée, n’achète, n’importe ni ne publie d’avis sous l’identité d’un consommateur sans preuve de son origine et, lorsque nécessaire, de son accord à la publication.

Le professionnel visé peut disposer d’un droit de réponse, sans pouvoir supprimer un avis licite au seul motif qu’il est défavorable.

18. Compte utilisateur, sécurité et données déclarées

La création d’un compte et les actes susceptibles d’engager juridiquement l’Utilisateur sont réservés aux personnes majeures disposant de la capacité requise. Une personne protégée agit avec l’assistance ou la représentation prévue par la loi.

L’Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, corrige toute erreur portée à sa connaissance et ne crée pas de compte sous une fausse identité. Handee peut demander les justificatifs strictement nécessaires à la sécurité, à la prévention de la fraude ou à une obligation réglementaire.

Les identifiants sont personnels. L’Utilisateur choisit un secret robuste, ne le partage pas, sécurise son terminal et informe Handee sans délai au moyen de la page Contact en cas de perte, de compromission ou d’action non reconnue. L’Utilisateur n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse qui ne lui est pas imputable.

Lorsqu’un projet comporte plusieurs personnes, chacune doit pouvoir recevoir l’information qui la concerne, accéder aux documents qu’elle doit accepter et exprimer elle-même les consentements requis. L’Utilisateur qui transmet les données d’un tiers garantit avoir une raison légitime et l’autorisation nécessaire pour cette transmission, mais cette garantie ne dispense pas Handee de fournir directement au tiers l’information exigée par la réglementation.

19. Contenus, messages et fichiers de l’Utilisateur

L’Utilisateur reste titulaire de ses contenus. Il garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires et que ses contenus sont exacts dans la mesure pertinente, licites, exempts de programme malveillant et respectueux des droits, de la réputation, de la confidentialité et des données personnelles de tiers.

Pour les seuls besoins de fourniture, sécurisation, transmission, affichage, sauvegarde technique, modération et preuve du Service, l’Utilisateur accorde à Handee une autorisation non exclusive, gratuite, valable dans le monde entier uniquement dans la mesure nécessaire aux contraintes techniques du Service, et limitée à la durée nécessaire à ces finalités. Cette autorisation n’emporte aucune cession de propriété et ne permet pas une exploitation étrangère au Service.

Handee peut analyser un contenu par des moyens automatisés et humains pour détecter les fichiers malveillants, prévenir la fraude, modérer un contenu ou fournir la fonction demandée. Les destinataires, prestataires et durées de conservation sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L’Utilisateur peut signaler un contenu illicite, dangereux ou portant atteinte à ses droits selon la procédure décrite à l’article 24.

20. Règles d’utilisation

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site loyalement, conformément à sa finalité, aux CGU et à la loi. Il est notamment interdit, sous réserve d’un droit impératif ou d’une autorisation écrite :

• d’usurper une identité, de fournir sciemment de faux justificatifs, de détourner un compte ou de contourner une condition d’éligibilité ;
• de publier un contenu illicite, frauduleux, haineux, menaçant, injurieux, diffamatoire, trompeur, discriminatoire, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un tiers ;
• de déposer un faux avis, de manipuler une note, un classement, une publicité, un système de recommandation ou une mesure d’audience ;
• d’introduire un logiciel malveillant, de sonder ou contourner la sécurité, d’accéder sans autorisation à une donnée, de perturber ou de surcharger les Services ;
• d’utiliser un robot, script, agent automatisé ou procédé d’extraction pour collecter massivement des contenus ou données, répliquer le Service ou reconstituer une base de données ;
• de reproduire, revendre, détourner, désassembler ou exploiter commercialement le Site, ses modèles, ses interfaces ou ses contenus au-delà des exceptions légales ;
• d’utiliser les coordonnées d’un Utilisateur, d’un conseiller ou d’un Partenaire à des fins de prospection non sollicitée ;
• de transmettre des données de tiers sans nécessité, information ou droit approprié.

21. Données personnelles, cookies et communications

Les catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées de conservation et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les choix relatifs aux traceurs, sur le Site comme dans l’application mobile, sont décrits dans la politique de cookies.

L’acceptation des CGU ne vaut pas consentement global au traitement des données, aux cookies non essentiels, à la publicité personnalisée, au partage de données avec des Partenaires ou à la prospection. Chaque consentement requis est recueilli séparément, pour une finalité déterminée, et peut être retiré à tout moment aussi facilement qu’il a été donné, au moyen du mécanisme proposé pour la finalité concernée ou de la page Contact.

Sont notamment distincts : vos choix relatifs aux traceurs, votre accord pour la transmission de données aux fournisseurs d’intelligence artificielle et l’option « Partager mon activité avec mon conseiller ». Le partage de votre activité suppose toutefois que vous ayez accepté la mesure d’audience, sans laquelle aucune consultation n’est enregistrée.

Les communications strictement nécessaires à la sécurité, à la gestion du compte, à une demande ou à un contrat peuvent être envoyées sur la base juridique appropriée. Les messages commerciaux par courrier électronique, SMS ou automate d’appel sont soumis au consentement préalable lorsque celui-ci est requis. Handee ne transmet pas vos coordonnées à des Partenaires pour leur propre prospection.

Handee n’effectue de prospection téléphonique qu’avec un consentement préalable libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, ou dans les seuls cas expressément autorisés par la loi. Le fait de fournir un numéro pour être rappelé à propos d’une demande déterminée n’autorise pas une prospection sans rapport avec cette demande.

22. Propriété intellectuelle et bases de données

Les marques, logos, textes, logiciels, modèles, interfaces, structures, graphismes, visuels, bases de données et contenus du Site sont protégés et appartiennent à Handee, à ses concédants ou aux Partenaires concernés.

Handee accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation des Services pour les besoins de son projet, pendant la durée de son accès et dans les conditions de l’article 24 et des contrats applicables. Ce droit n’autorise aucune reproduction substantielle, extraction répétée, adaptation, diffusion, mise à disposition, revente ou création d’un service concurrent, sauf exception légale ou accord écrit.

Les droits de l’Utilisateur sur les informations et contenus qu’il fournit restent régis par l’article 19. Une suggestion ou un retour fonctionnel peut être utilisé par Handee pour améliorer le Service, sans révéler l’identité de l’Utilisateur ni exploiter un contenu confidentiel au-delà de ce qui est nécessaire.

23. Disponibilité, maintenance, compatibilité et sécurité

Handee met en œuvre des moyens techniques et organisationnels proportionnés pour assurer la disponibilité, la résilience et la sécurité des Services. Aucun service en ligne ne peut toutefois garantir une disponibilité, une absence d’erreur ou une sécurité absolues.

Une maintenance, une mise à jour, un incident, une attaque, une saturation, une indisponibilité d’un Partenaire, une exigence de sécurité ou un événement de force majeure au sens de la loi peut entraîner une interruption ou une limitation temporaire. Lorsque cela est raisonnablement possible, Handee informe les Utilisateurs d’une maintenance ayant un impact significatif et rétablit le Service dans un délai approprié.

Les fonctions peuvent dépendre d’un navigateur, d’un système, d’un réseau, d’un appareil ou d’un service tiers maintenu à jour. Les principales exigences de compatibilité et limitations connues sont indiquées lorsqu’elles sont déterminantes.

L’Utilisateur conserve une copie des documents nécessaires à son projet. Handee met en œuvre ses propres mesures de sauvegarde et de continuité, sans que le compte constitue une garantie d’archivage perpétuel de tous les contenus.

24. Modération, restriction, suspension et fermeture du compte

24.1 Signaler un contenu

Toute personne peut signaler une annonce, un profil, un avis, un message ou un autre contenu qu’elle estime illicite ou contraire aux CGU, sans compte ni abonnement, en écrivant à contact@handee.fr (objet « DSA — signalement »). Ce point de contact unique, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, est ouvert aux utilisateurs comme aux autorités, en français et en anglais ; les demandes sont traitées par une personne.

Le signalement indique l’adresse précise ou l’identifiant du contenu, les raisons pour lesquelles il est estimé illicite, vos nom et adresse électronique, sauf exceptions légales, et une déclaration de bonne foi confirmant que les informations sont exactes et complètes. Une critique ou une note défavorable ne constitue pas, à elle seule, un contenu illicite. Pour une demande relative à vos données personnelles, écrivez à privacy@handee.fr.

24.2 Examen et mesures

Handee accuse réception du signalement, l’examine avec diligence et peut demander une précision. Une situation de danger immédiat, de fraude ou de divulgation sensible est traitée en priorité. L’examen peut combiner contrôles techniques et examen humain ; un outil automatisé ne suffit pas, à lui seul, à qualifier une opinion défavorable de contenu interdit.

Handee peut prendre une mesure proportionnée à l’encontre d’un contenu, d’une fonction ou d’un compte en cas de violation suffisamment caractérisée des CGU, d’atteinte aux droits d’un tiers, d’illégalité, de fraude, de risque de sécurité, de demande d’une autorité ou de nécessité de protéger les Utilisateurs et les Services.

Selon la gravité, la mesure peut consister à corriger une donnée, réduire la visibilité, masquer ou retirer un contenu, limiter une fonction, suspendre temporairement ou fermer un compte, ou à ne prendre aucune mesure. Sauf urgence, fraude, risque de sécurité, impossibilité légale ou violations répétées, Handee laisse à l’Utilisateur un délai raisonnable pour remédier au manquement lorsque cela est possible.

24.3 Motivation et contestation

Lorsqu’une mesure restreint un contenu ou un compte, son auteur reçoit au plus tard à sa prise d’effet un exposé clair des motifs : nature, portée et durée de la mesure, faits déterminants, origine du signalement ou détection, recours éventuel à un traitement automatisé, clause des CGU ou fondement légal, et voies de recours. Cet exposé ne révèle pas les données protégées du signalant. Le signalant est informé de la décision prise.

L’auteur, le signalant ou toute personne concernée peut demander gratuitement un réexamen à contact@handee.fr (objet « Contestation de modération ») pendant au moins six mois après la décision, sans compte. Une personne habilitée réexamine la décision, qui ne repose pas exclusivement sur un traitement automatisé, et communique une réponse motivée. Les recours devant le juge, auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire certifié lorsqu’il existe, auprès de l’Arcom en qualité de coordinateur pour les services numériques et, pour les données personnelles, auprès de la CNIL restent ouverts.

24.4 Abus

Un usage manifestement abusif et répété du dispositif de signalement ou la diffusion répétée de contenus manifestement illicites peut justifier une mesure proportionnée, après avertissement. Un signalement fait de bonne foi qui s’avère non fondé n’est pas sanctionné.

24.5 Fermeture du compte

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte au moyen de la fonction disponible dans son espace ou de la page Contact. La fermeture n’annule pas un contrat distinct, une transaction en cours, une obligation de paiement ou une conservation légalement nécessaire. Handee permet, dans une mesure raisonnable et sous réserve des droits des tiers, de récupérer les documents contractuels et données que l’Utilisateur doit conserver. Lorsque la loi l’impose, cette récupération est gratuite, sans entrave et fournie dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

25. Responsabilité

25.1 Responsabilité de Handee

Handee répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement établi dans les conditions de preuve prévues par la loi. Pour ses Outils d’aide à la décision, son obligation porte notamment sur l’application raisonnable de la méthode annoncée, la présentation loyale de leur portée et de leurs limites, la correction des erreurs connues et la mise en œuvre de diligences adaptées à la source et à l’importance des données.

Les limites décrites aux articles 7 à 10 définissent la nature d’un service d’information et d’estimation ; elles ne suppriment pas la responsabilité de Handee pour ses propres informations trompeuses, une faute, un défaut de diligence requis ou le non-respect d’une obligation professionnelle applicable.

25.2 Événements qui ne sont pas imputables à Handee

Handee n’est pas responsable d’un dommage causé exclusivement par une information fausse ou dissimulée par l’Utilisateur, une utilisation contraire aux avertissements clairement présentés, une décision autonome d’un Partenaire, une modification d’une Offre après sa transmission, l’usage non autorisé d’un compte non imputable à Handee, ou un cas de force majeure. Cette règle ne s’applique pas lorsque Handee avait l’obligation légale ou contractuelle de prévenir, contrôler ou corriger la cause du dommage et n’a pas accompli les diligences requises.

Lorsqu’un Partenaire conclut un contrat avec l’Utilisateur, ce Partenaire répond de son exécution. Handee demeure responsable des actes qu’elle accomplit elle-même, de ses engagements propres et des personnes dont elle doit légalement répondre.

25.3 Droits impératifs

Aucune stipulation des CGU n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, manquement à une obligation essentielle ou au titre des garanties légales applicables.

Les CGU ne limitent pas le droit de l’Utilisateur de demander l’exécution, la résolution, la résiliation, une réduction du prix ou la réparation prévue par la loi lorsqu’une prestation payante ou un service numérique soumis à une garantie légale n’est pas conforme.

26. Évolution des Services et modification des CGU

Handee peut faire évoluer les Services et les CGU pour un motif légitime, notamment une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, la correction d’une vulnérabilité, l’amélioration de la sécurité ou de l’accessibilité, l’adaptation à un changement technique extérieur ou l’ajout d’une fonctionnalité sans dégradation du Service. Une évolution ne modifie pas rétroactivement un contrat distinct déjà conclu ni ne prive l’Utilisateur d’un droit acquis.

Une modification purement rédactionnelle ou favorable peut entrer en vigueur lors de sa publication. Une modification substantielle affectant les droits ou obligations de l’Utilisateur fait l’objet d’une information claire sur support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. Une entrée en vigueur plus rapide peut être nécessaire pour respecter la loi, répondre à une urgence de sécurité ou empêcher une fraude ; Handee en explique alors le motif dès que possible.

Lorsque la modification exige un nouvel accord, Handee recueille une nouvelle acceptation avant la poursuite du Service concerné. L’absence de réponse ou la simple poursuite de la navigation ne vaut pas acceptation lorsqu’un consentement exprès est requis. Si l’Utilisateur refuse une modification substantielle, il peut fermer son compte sans frais, sous réserve des contrats distincts en cours et des obligations légales.

Lorsqu’une modification d’un service numérique fourni de manière continue dépasse ce qui est nécessaire au maintien de sa conformité, elle intervient sans coût supplémentaire, pour un motif valable prévu par le contrat et après information préalable sur support durable. Si elle affecte négativement et de manière non mineure l’accès ou l’utilisation du Service, l’Utilisateur reçoit une information claire, raisonnablement à l’avance, sur support durable, sur ses caractéristiques, sa date et ses droits. Dans les conditions de l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation, il peut refuser la mise à jour ou, lorsque cela est possible, la désinstaller, et obtenir la résolution du contrat sans frais dans le délai légal de trente jours. La résolution n’est pas ouverte si Handee lui permet de conserver sans la mise à jour un service qui demeure conforme. Ces droits s’ajoutent aux droits prévus à l’article 30.

27. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation relative aux Services de Handee, l’Utilisateur peut utiliser la page Contact, écrire à contact@handee.fr ou adresser un courrier à Handee SAS, Service Réclamations, 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, France. Il est utile d’indiquer l’objet de la demande, le parcours concerné, la date, le compte et les pièces nécessaires, sans transmettre de données sans rapport avec le litige.

Handee accuse réception de la réclamation dans un délai maximal de dix jours ouvrables et apporte une réponse dans un délai maximal de deux mois à compter de son envoi, sauf délai légal plus court ou situation justifiant une information motivée sur la poursuite du traitement. Les réclamations relevant d’un régime financier ou assurantiel spécifique sont traitées selon les délais impératifs de ce régime. Une réclamation concernant le contrat propre d’un Partenaire peut être transmise ou orientée vers ce Partenaire, sans priver l’Utilisateur de ses recours contre Handee pour les obligations qui lui incombent.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

La demande de médiation doit notamment être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Handee et ne doit pas avoir déjà été examinée ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction, sous réserve des autres conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation.

La médiation est facultative pour le consommateur et ne conditionne pas son droit de saisir une juridiction compétente. Les coordonnées du médiateur d’un vendeur, assureur, prêteur ou autre Partenaire figurent, lorsqu’elles sont applicables, dans les documents de ce Partenaire.

28. Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie un consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.

En l’absence de résolution amiable, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente conformément aux règles impératives applicables, notamment la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable lorsque la loi lui ouvre cette option. Aucune stipulation n’impose une compétence exclusive des tribunaux de Paris à un consommateur.

Si une disposition des CGU est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister sans modifier l’économie du document. Le fait pour Handee ou l’Utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

29. Applications mobiles et accès depuis un site partenaire

29.1 Installation et droits d’utilisation

Les applications Handee destinées aux particuliers permettent d’accéder aux fonctions effectivement proposées sur un terminal compatible. Leur disponibilité, les versions de système prises en charge et les éventuelles restrictions de pays sont indiquées dans la boutique ou le parcours de téléchargement concerné. La présence d’une fonction sur le site ne garantit pas sa présence immédiate dans l’application, et inversement. Les caractéristiques essentielles annoncées avant la fourniture restent dues.

L’installation est proposée selon les conditions de la boutique de distribution applicable. Apple, Google ou un autre distributeur n’est pas, du seul fait de cette distribution, le fournisseur des services immobiliers de Handee. Les conditions de la boutique régissent notamment le téléchargement et, si un achat est effectivement proposé par son intermédiaire, les modalités de cet achat qui y sont indiquées. Elles ne réduisent pas les garanties légales dues par Handee pour son propre service.

Vous disposez d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser l’application sur vos appareils compatibles pour votre projet. Vous pouvez la désinstaller à tout moment. La désinstallation ne ferme pas automatiquement le compte, ne retire pas toutes les autorisations accordées côté serveur et ne résilie pas un contrat distinct. Les demandes de fermeture et de retrait doivent être effectuées par les canaux prévus aux articles 21 et 24 et dans la Politique de confidentialité.

29.2 Autorisations du terminal et notifications

Une fonction peut solliciter l’accès à un élément du terminal, par exemple le microphone pour un échange vocal, une bibliothèque de fichiers pour joindre un document, ou les notifications. L’application présente la finalité de la demande au moment approprié. Les fonctions nécessitant une autorisation ne sont activées que dans les conditions annoncées ; le refus limite la fonction concernée. Vous pouvez modifier les permissions dans les réglages du terminal.

L’autorisation technique d’afficher des notifications ne constitue pas un consentement général à la prospection commerciale. Les préférences de communications, les règles de prospection et les consentements nécessaires restent distincts. Un aperçu de notification peut être visible sur un écran verrouillé ; configurez ce mode d’affichage selon le niveau de confidentialité souhaité. Handee limite les données affichées à ce qui est approprié à la notification.

L’application ne contient aucun traceur publicitaire et n’intègre aujourd’hui ni mesure d’audience ni outil de diagnostic. Si une mesure d’audience (Firebase Analytics) ou un outil de diagnostic (Sentry) y est ajouté, la mesure d’audience ne sera activée qu’avec votre accord, demandé à la première ouverture ; ces outils et vos choix sont décrits à l’article 7 de la politique de cookies.

29.3 Mode hors connexion et synchronisation

Lorsqu’un accès hors connexion est proposé, l’application peut conserver temporairement sur le terminal certaines données déjà consultées et les afficher comme dernier état connu. Cet état peut être ancien. Il ne prouve pas le prix, la disponibilité, la situation juridique d’un document, l’habilitation actuelle d’un conseiller ni l’acceptation d’une opération au moment où vous le consultez.

Une action préparée hors connexion peut rester en attente de transmission. Son enregistrement local n’emporte pas sa réception par Handee ou un Partenaire. Les confirmations sensibles, acceptations contractuelles, paiements et décisions de réservation nécessitent le contrôle et la confirmation prévus dans le parcours connecté. Lorsqu’une reprise de connexion entraîne une synchronisation, vous pouvez vérifier son résultat dans le dossier ; un message d’échec doit être pris en compte.

La Politique de confidentialité décrit le stockage sur le terminal et les droits des personnes. Utilisez le verrouillage du terminal et déconnectez-vous avant de confier un appareil partagé à une autre personne. Les mesures locales de sécurité de l’Utilisateur ne remplacent pas les obligations de sécurité de Handee.

29.4 Widgets et sites de conseillers ou de partenaires

Une sélection de biens ou une interface Handee peut être affichée sur le site d’un professionnel distinct. L’identité de l’éditeur du site d’accueil et celle du fournisseur de l’outil sont indiquées de manière compréhensible. Le simple affichage d’un widget ne vaut pas mandat, demande de contact, acceptation d’un contrat Handee ni consentement à des traceurs non nécessaires.

Le site d’accueil est responsable de ses propres contenus, formulaires et traitements. Handee reste responsable du service qu’elle fournit et des transmissions qu’elle organise. Avant une prise de contact ou une redirection qui transmet des données, les finalités et destinataires sont expliqués selon la réglementation. Les garanties relatives au catalogue, aux classements, aux estimations et à l’absence d’engagement par un simple clic s’appliquent aux résultats Handee présentés dans ces interfaces.

30. Conformité des services numériques et garanties légales

30.1 Champ d’application et mise en œuvre

Lorsque le contrat relève des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, Handee fournit un contenu ou service numérique conforme au contrat et aux critères légaux. Cette protection peut s’appliquer à un service sans paiement d’un prix lorsque l’Utilisateur procure un autre avantage au sens de la loi, notamment des données personnelles utilisées à d’autres fins que celles exclusivement nécessaires à la fourniture du service ou au respect d’une obligation légale. Une fonction financée par la publicité ou la valorisation de données ne peut être privée de cette protection par sa seule présentation comme gratuite. Les exclusions légales, notamment pour certains services financiers, restent applicables.

La garantie peut être invoquée auprès de Handee SAS, 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, France, contact@handee.fr, +33 (0)1 85 08 34 22, en décrivant le défaut et le service concerné. Le compte, lorsqu’il est fourni de manière continue, est fourni pour la durée de son ouverture dans les conditions des présentes CGU, jusqu’à sa fin régulièrement décidée. Le régime de cette fourniture continue est rappelé dans l’encadré ci-dessous.

Pour une fourniture numérique ponctuelle relevant de ce régime et expressément identifiée comme telle dans ses conditions, Handee répond des défauts existant au moment de la fourniture qui apparaissent dans les deux ans suivant celle-ci. La présomption d’existence du défaut lors de la fourniture dure douze mois, sous réserve des règles légales sur la compatibilité et la coopération raisonnable du consommateur. Une coopération demandée pour déterminer l’origine du défaut doit être nécessaire, proportionnée et la moins intrusive possible. Les conditions de cette prestation contiennent l’encadré légal adapté à une fourniture ponctuelle.

Les limites indicatives d’une simulation, la mention bêta d’une fonction ou le caractère non exhaustif d’un catalogue ne valent pas renonciation à la conformité. Un écart à une caractéristique légalement attendue doit, lorsque la loi le permet, être signalé spécifiquement avant le contrat et faire l’objet d’un accord exprès et séparé. L’acceptation globale des CGU ne suffit pas.

30.2 Encadré légal pour une fourniture continue

Le remboursement éventuellement dû porte sur les sommes effectivement versées, selon les règles légales applicables à la période concernée. La restitution des données et contenus et leur utilisation après la fin du contrat suivent notamment les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 du Code de la consommation et le RGPD. La présente information ne crée pas un droit à recevoir en argent une valeur forfaitaire attribuée aux données d’un compte gratuit.

30.3 Mises à jour

Handee informe l’Utilisateur des mises à jour nécessaires et de leur installation, et fournit celles qui sont dues pour maintenir la conformité, y compris la sécurité. Une exonération liée à la non-installation n’est possible que dans les conditions légales, après une information appropriée sur la disponibilité et les conséquences de cette mise à jour et sans lacune dans les instructions fournies. Une fermeture de compte décidée pour éluder une demande de conformité ne prive pas l’Utilisateur de ses droits.

31. Rétractation d’un contrat de service numérique conclu à distance

31.1 Principe

Lorsqu’un contrat de service numérique Handee conclu à distance ouvre un droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motiver sa décision. L’absence d’information obligatoire peut prolonger ce délai dans les conditions de l’article L. 221-20 du Code de la consommation. La simple consultation de pages publiques ne constitue pas la conclusion d’un tel contrat.

Les contrats de vente ou de réservation immobilière, de crédit, d’assurance ou d’autres prestations soumis à des règles propres sont distincts ; leurs délais et exceptions sont expliqués dans leurs documents spécifiques. Les présentes CGU ne suppriment aucun droit relatif à ces contrats.

31.2 Exercice du droit et conséquences

L’Utilisateur peut envoyer le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@handee.fr ou par courrier à Handee SAS, 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, France. Lorsque la loi l’exige pour un contrat conclu au moyen d’une interface en ligne, la fonctionnalité de rétractation est proposée gratuitement, de manière facile, directe et permanente pendant le délai applicable ; sa localisation est communiquée avant la conclusion du contrat. L’utilisation de cette fonctionnalité fait l’objet d’un accusé de réception sur support durable. L’absence d’une fonction accessible ne prive pas l’Utilisateur des autres moyens légaux de rétractation.

Pour les sommes payées à Handee au titre du contrat concerné, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, selon les règles de l’article L. 221-24. Si l’Utilisateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai, les conséquences éventuelles de cette demande lui sont expliquées auparavant. Une somme proportionnelle aux prestations effectivement fournies avant la rétractation n’est due que si les conditions de l’article L. 221-25 sont réunies. Aucune somme n’est due au seul motif de l’ouverture d’un compte gratuit.

Une perte du droit de rétractation ne peut être invoquée au titre d’un service intégralement exécuté ou d’un contenu numérique sans support matériel qu’après les demandes, consentements exprès, reconnaissances et confirmations exigés par la loi pour le cas concerné. L’acceptation générale des CGU et la première connexion au compte ne constituent pas une renonciation automatique.

31.3 Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat ouvrant ce droit :

À l’attention de Handee SAS, 47 boulevard de Courcelles, chez Les Tricolores, 75008 Paris, France, contact@handee.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Service concerné et référence du contrat : ____________________
• Commandé ou contrat conclu le : ____________________
• Nom du ou des consommateurs : ____________________
• Adresse du ou des consommateurs : ____________________
• Date : ____________________
• Signature du ou des consommateurs, uniquement pour une notification sur papier : ____________________

Une adresse électronique peut être communiquée pour recevoir l’accusé de réception, sans imposer un compte supplémentaire, un motif de rétractation ni des données non nécessaires.