Comment le BRS fait baisser le prix ?
Vous achetez le logement
Vous devenez propriétaire du bâti (appartement/maison) via des droits réels immobiliers.
L'OFS garde le terrain
Le terrain appartient à l'OFS (organisme agréé par l'État). Vous payez une redevance mensuelle pour le foncier.
Prix & revente encadrés
À la revente, le prix est plafonné (indexation + travaux selon règles du bail), afin de préserver le caractère abordable.
Durée du BRS : 18 à 99 ans. Lors d'une revente (ou transmission), un nouveau BRS est conclu pour une durée au moins égale à 18 ans.
Conditions d'accès en 2026
A. Résidence principale
Le logement acquis en BRS doit être occupé comme résidence principale.
B. Plafonds de ressources
Vos revenus fiscaux de référence ne doivent pas dépasser des plafonds, qui varient selon la zone (Abis/A/B1/B2/C) et la composition du ménage.
C. Conditions sur le patrimoine immobilier
Depuis le 1er janvier 2025, l'accès au BRS suppose notamment de ne pas posséder un logement adapté (ou un logement procurant des revenus suffisants pour acheter dans le parc privé), au moment où vous pouvez effectivement occuper le logement en BRS.
D. Acceptation par l'OFS + montage
L'OFS vérifie l'éligibilité, encadre la revente et fixe les règles (redevance, indexation, travaux, etc.). La banque analyse la solvabilité comme pour un achat classique.
En pratique, chaque opération BRS a ses particularités : lisez attentivement le bail (redevance, revente, travaux, location partielle éventuelle…).
Plafonds de ressources BRS — en vigueur depuis janvier 2026
Tableau des plafonds 2026 par catégorie de ménage et par zone. (Source : BoRiS — plateforme officielle du ministère chargé du logement.)
| Catégorie | Composition | Zones A & Abis | Zone B1 | Zones B2 & C |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 personne seule | 38 844 € | 38 844 € | 33 771 € |
| 2 | 2 pers. (sans personne à charge, hors jeune ménage) ou 1 pers. handicapée | 58 057 € | 58 057 € | 45 100 € |
| 3 | 3 pers. / 1+1 à charge / jeune ménage / 2 pers. dont 1 handicap | 76 105 € | 69 786 € | 54 235 € |
| 4 | 4 pers. / 1+2 à charge / 3 pers. dont 1 handicap | 90 863 € | 83 594 € | 65 476 € |
| 5 | 5 pers. / 1+3 à charge / 4 pers. dont 1 handicap | 108 107 € | 98 956 € | 77 023 € |
| 6 | 6 pers. / 1+4 à charge / 5 pers. dont 1 handicap | 121 650 € | 111 359 € | 86 805 € |
| + 1 pers. | Par personne supplémentaire | + 13 557 € | + 12 408 € | + 9 683 € |
Pour vérifier rapidement : BoRiS propose un simulateur d'éligibilité (voir les liens dans "Sources officielles").
Prix d'achat, redevance et revente : ce qui est encadré
A. Prix d'achat
L'objectif est un prix inférieur au marché, car le foncier n'est pas acheté par l'accédant. Le détail dépend du programme et de l'OFS.
B. Redevance mensuelle
Elle rémunère l'usage du terrain (et parfois la gestion). Elle varie selon les territoires et opérations.
C. Revente encadrée
Avant de vendre, vous informez l'OFS. Le prix max est calculé selon les règles du bail (indexation + valorisation éventuelle des travaux selon le contrat).
Référence "plafonds de prix" (cadre réglementaire)
Les textes du CCH renvoient à un arrêté fixant des plafonds (notamment via les références PSLA). La version consolidée disponible sur Légifrance au 20/01/2026 affiche notamment les plafonds ci-dessous (à interpréter comme une référence réglementaire ; l'opération BRS reste pilotée par l'OFS).
| Zone | Plafond (€/m² de surface utile) | Source (Légifrance) |
|---|---|---|
| A bis | 6 170 | Arrêté du 26 mars 2004 (annexe II), modifié |
| A | 4 675 | Arrêté du 26 mars 2004 (annexe II), modifié |
| B1 | 3 744 | Arrêté du 26 mars 2004 (annexe II), modifié |
| B2 | 3 269 | Arrêté du 26 mars 2004 (annexe II), modifié |
| C | 2 857 | Arrêté du 26 mars 2004 (annexe II), modifié |
Note : la "surface utile" et les modalités de prix (TVA comprise au moment de la mutation, règles de valorisation des travaux, etc.) sont encadrées par le CCH et le bail BRS. Pour un projet réel, demandez le calcul précis à l'OFS et au notaire.
Financement : PTZ, prêt bancaire, aides locales
PTZ (si éligible)
Un achat en BRS peut être financé avec un Prêt à Taux Zéro si vous remplissez les conditions du PTZ.
Prêt principal + assurances
Comme tout achat immobilier : prêt amortissable, assurance emprunteur, garanties (caution/hypothèque selon montage).
Bon réflexe : demander à l'OFS s'il existe des aides locales (collectivités) ou des partenariats bancaires spécifiques.
Étapes concrètes + checklist dossier
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1) Identifier une offre BRS
Trouver un programme via la plateforme officielle BoRiS ou les OFS locaux.
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2) Vérifier l'éligibilité
Ressources, zone, composition du ménage, conditions de patrimoine immobilier.
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3) Monter le financement
Simulation bancaire, PTZ si applicable, plan de financement, assurance.
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4) Signature (notaire)
Signature de l'acte + bail BRS. Lecture attentive des clauses (revente, travaux, location éventuelle, redevance).
Pièces "revenus"
- Avis d'imposition (RFR)
- Justificatifs de situation
- Composition du ménage
Pièces "projet"
- Adresse + zone (Abis/A/B1/B2/C)
- Prix, plan, notice
- Redevance & règles OFS
Pièces "banque"
- Bulletins de salaire / bilans
- Relevés / épargne / apport
- Assurance emprunteur
FAQ
Suis-je "vraiment" propriétaire en BRS ?
Vous êtes propriétaire du logement (droits réels immobiliers) pendant la durée du bail. Le terrain reste la propriété de l'OFS. C'est cette dissociation qui réduit le prix.
Puis-je revendre quand je veux ?
Oui, la revente est possible. Mais le prix est encadré et l'acquéreur doit être éligible. Il faut prévenir l'OFS, qui vous indique le prix maximum autorisé selon les règles du bail.
Le BRS est-il compatible avec le PTZ ?
Oui, un achat en BRS peut être financé par un PTZ si vous remplissez les critères du PTZ (en plus de ceux du BRS).
Autres solutions d'accession
En complément ou en alternative au BRS, d'autres dispositifs peuvent vous aider à devenir propriétaire.
Guide résidence principale
Vue d'ensemble complète sur l'achat d'un logement neuf en résidence principale : avantages, étapes, garanties.
PTZ (Prêt à Taux Zéro)
Prêt sans intérêts jusqu'à 50% du prix pour les primo-accédants, compatible avec le BRS.
TVA à 5,5%
Pour les logements en zones QPV/ANRU, avec plafonds de ressources et prix encadrés. Réduction significative de la TVA.
Prix maîtrisé
Dispositif local : prix plafonné par la collectivité, avec conditions de ressources et clauses anti-spéculatives.
Avertissement
Les informations contenues dans cet article sont issues des sources officielles référencées dans la section "Sources officielles" en bas de page. Handee ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou interprétations des informations présentées.
En cas de doute ou pour toute question spécifique à votre situation, nous vous invitons à consulter directement les sources officielles mentionnées (Service-Public.fr, Légifrance, ANIL, etc.) ou à vous rapprocher d'un professionnel qualifié (notaire, conseiller fiscal, banquier).
Les conditions d'éligibilité, les barèmes et les règles peuvent évoluer. Seules les sources officielles font foi.
