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01.85.08.34.22FAQ La garantie financière d'achèvement c’est quoi ?
Pour palier au risque de défaillance financière du promoteur, il a l’obligation de proposer contractuellement au moins l’une des deux garanties suivantes :
La garantie financière d’achèvement, comme son nom l’indique, certifie à l’acheteur que la construction du bien ira à son terme. Il s’agit en fait d’une garantie bancaire souscrite par le promoteur : en cas de défaillance de ce dernier, l’établissement financier prendra le relais et avancera les fonds nécessaires à l’achèvement du chantier (choix le plus fréquent).
La garantie de remboursement offre une protection inverse. Si le promoteur est dans l’incapacité de tenir ses engagements et de terminer les travaux, la vente est automatiquement annulée et l’acquéreur est intégralement remboursé des sommes déjà versées, y compris le dépôt de garantie versé lors de la réservation.