Questions les plus fréquemment posées La garantie décennale pour le bâti c’est quoi ?
Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables les uns des autres. Il s'agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné.
L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les fondation, l'ossature, les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement), la voirie (chemin d'accès), les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...), les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée...