Pour bénéficier de la TVA 5,5% pour l'achat de votre résidence principale, vous devez l'acheter en tant que personne physique et non pas au nom d'une société. Vous devez respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale, qui est fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2. Le respect de la condition de ressources est apprécié à la date de signature du contrat de réservation.

La TVA 5,5% est indiquée dans le contrat de réservation à partir du moment où vous respectez les conditions

La TVA est appliquée directement par le promoteur, il n'y a pas de remboursement à lui demander.

Pour bénéficier de la TVA 5,5% pour l'achat de votre résidence principale, le programme doit être dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (ANRU), ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers. Le logement doit être conforme au minimum à la réglementation thermique RT 2012. Vous devez garder le logement pendant au moins 10 ans sauf cas particuliers, sinon vous devrez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué de 10% par année de détention à compter de la première année.

Le taux de TVA normal est de 20% (taux 2022). Vous économisez donc 14,5%.

Vous réalisez une économie conséquente sans que votre logement soit moins qualitatif que les propriétaires qui ont payés une TVA à 20%.