Vous vous engagez à ne pas louer ni revendre le bien avant une certaine durée de détention (ex : 7 ans à Nantes, 5 ans à Bordeaux) et court dès la signature de l’acte de vente chez le notaire. Bien entendu, dans certains cas particuliers (divorce, décès, mutation professionnelle…), vous pourrez le vendre avant la fin de cette échéance à un prix maximum prévu dans une clause anti-spéculative incluse dans le contrat d’accession à prix maîtrisé (prix d’achat, majoré de certains frais (frais de notaires, travaux éventuels, etc.). De la même manière, en fonction des exigences de votre ville, vous pouvez être contraint de demander son accord préalablement à la mise en vente ou en location. Attention, en cas de non-respect de cette disposition, la ville pourra vous demander le remboursement de l’avantage perçu. Le logement doit respecter au minimum la règlementation RT 2012.