Le logement doit être à usage d'habitation, mesurer plus de 9m2, être meublé (un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre aux locataires d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante). Les revenus locatifs, déclarés en régime réel simplifié, issus de la location meublée doivent être inférieur à 23 000 euros/an, représenter moins de 50% du revenu global du foyer fiscal. En cas de dépassement de ces seuils, vous relevez du statut de loueur meublé professionnel (LMP) et aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur meublé professionnel (Statut LMP). Vous avez une déclaration à faire dans les 15 jours qui suivent la 1ère mise en location (P0i) et auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien pour la déclaration initiale de CFE. Le logement est géré par un exploitant.