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Questions et réponses fréquemment posées
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<div><span>C'est une avance sur les frais de notaire ou du prix d'acquisition. Il permet de bloquer définitivement la réservation de votre logement. Il est versé sur un compte séquestre.</span></div><div><span>Il viendra en déduction des frais de notaire ou du prix d'acquisition.</span></div>
<span>Un contrat de réservation immobilier est un accord entre un promoteur immobilier et un acheteur potentiel (réservataire) par lequel le promoteur s'engage à réserver un bien immobilier en cours de construction au réservataire. En contrepartie, le réservataire doit verser un dépôt de garantie. Le contrat fixe les modalités de la réservation et les conditions de vente, mais ne constitue pas une vente définitive, qui se fait avec l'acte de vente chez le notaire.</span>
<div><span>C'est une période de réflexion suite à la signature de votre contrat de réservation.</span></div><div><span>Il commence le lendemain du jour où le promoteur vous envoie le contrat de réservation qu'il aura contresigné. </span></div><div><span>Le dépôt de garantie sera à verser à la fin de ce délai</span></div>
<div><span>Le contrat de réservation immobilier est généralement constitué des informations suivantes : les coordonnées des parties, la description du bien immobilier réservé, les modalités de la réservation, les conditions de vente, les délais de livraison, les droits et obligations des parties, les clauses suspensives et les modalités de résolution des litiges éventuels.</span><br></div><div><span><br></span></div><div>En annexe, vous trouverez : <span>La notice descriptive, les </span><span>plans (logement, m</span><span>asse, </span><span>parking...), l</span><span>’état des risques et pollution (ERP), l</span><span>'état des nuisances sonores aériennes</span></div>
