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Contrat de réservation
Un contrat de réservation immobilier est un accord entre un promoteur immobilier et un acheteur potentiel (réservataire) par lequel le promoteur s'engage à réserver un bien immobilier en cours de construction au réservataire. En contrepartie, le réservataire doit verser un dépôt de garantie. Le contrat fixe les modalités de la réservation et les conditions de vente, mais ne constitue pas une vente définitive, qui se fait avec l'acte de vente chez le notaire.