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01.85.08.34.22FAQ C’est pour qui la TVA 5,5% ?
Pour bénéficier de la TVA 5,5% pour l'achat de votre résidence principale, vous devez l'acheter en tant que personne physique et non pas au nom d'une société. Vous devez respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale, qui est fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2.
Le respect de la condition de ressources est apprécié à la date de signature du contrat de réservation.