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01.85.08.34.22FAQ Comment je peux bénéficier de la TVA 5,5% ?
Pour bénéficier de la TVA 5,5% pour l'achat de votre résidence principale, le programme doit être dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine (ANRU), ou dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers. Le logement doit être conforme au minimum à la réglementation thermique RT 2012. Vous devez garder le logement pendant au moins 10 ans sauf cas particuliers, sinon vous devrez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué de 10% par année de détention à compter de la première année.