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Ventes, notariat et droit immobilier
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AA Acte Authentique Document juridique reçu par un officier public, notamment un notaire ; raccourci variable. CCH Code de la Construction et de l’Habitation Code juridique régissant de nombreux aspects du bâtiment et du logement. CPI Contrat de Promotion Immobilière Contrat par lequel un promoteur réalise une opération immobilière pour le compte d’un maître d’ouvrage. CS Condition Suspensive Événement contractuel dont dépend la réalisation de certains effets de la vente. CSI Contribution de Sécurité Immobilière Prélèvement lié à certaines formalités de publicité foncière. CS prêt Condition Suspensive d’Obtention de Prêt Clause protégeant généralement l’acquéreur finançant l’achat par crédit. CU Code de l’Urbanisme Code juridique de l’aménagement et de l’urbanisme ; aussi certificat d’urbanisme. DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner Notification préalable nécessaire dans certaines ventes soumises à préemption. DMTO Droits de Mutation à Titre Onéreux Taxes et droits perçus à l’occasion de certaines ventes immobilières. DPU Droit de Préemption Urbain Droit permettant à une collectivité d’acquérir en priorité certains biens. FNA Frais de Notaire et d’Acquisition Expression regroupant taxes, débours et émoluments ; sigle non réglementaire. LRAR Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Expression courante pour une lettre recommandée avec preuve de réception. PÉ Pré-État Daté Ensemble d’informations de copropriété communiqué avant la promesse ; appellation métier, pas document réglementaire autonome. PSV Promesse Synallagmatique de Vente Avant-contrat engageant réciproquement vendeur et acquéreur, dit compromis. PUV Promesse Unilatérale de Vente Avant-contrat par lequel le vendeur consent une option d’achat au bénéficiaire. RAR Recommandé avec Avis de Réception Envoi postal permettant de prouver la notification et la remise. SAFER Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Organisme disposant de missions et parfois de droits de préemption fonciers. SDE Service Départemental de l’Enregistrement Service fiscal compétent pour certains actes ; SDE désigne aussi salle d’eau. SPF-E Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement Service regroupant certaines fonctions de publicité foncière et d’enregistrement. TPF Taxe de Publicité Foncière Taxe due à l’occasion de certaines formalités de publicité immobilière. TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur la consommation pouvant s’appliquer aux ventes immobilières et travaux. VEFA Vente en l’État Futur d’Achèvement Vente d’un immeuble à construire ou en construction, avec transfert progressif de propriété. VIR Vente d’Immeuble à Rénover Contrat portant sur un immeuble existant dont le vendeur s’engage à réaliser des travaux.