513 termes
Ventes, notariat et droit immobilier
Lettre P
4 termes
PÉ Pré-État Daté Ensemble d’informations de copropriété communiqué avant la promesse ; appellation métier, pas document réglementaire autonome. PSV Promesse Synallagmatique de Vente Avant-contrat engageant réciproquement vendeur et acquéreur, dit compromis. PUV Promesse Unilatérale de Vente Avant-contrat par lequel le vendeur consent une option d’achat au bénéficiaire.