513 termes
Ventes, notariat et droit immobilier
Lettre D
3 termes
DIA Déclaration d’Intention d’Aliéner Notification préalable nécessaire dans certaines ventes soumises à préemption. DMTO Droits de Mutation à Titre Onéreux Taxes et droits perçus à l’occasion de certaines ventes immobilières. DPU Droit de Préemption Urbain Droit permettant à une collectivité d’acquérir en priorité certains biens.