513 termes
Ventes, notariat et droit immobilier
Lettre S
5 termes
SAFER Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural Organisme disposant de missions et parfois de droits de préemption fonciers. SDE Service Départemental de l’Enregistrement Service fiscal compétent pour certains actes ; SDE désigne aussi salle d’eau. SPF-E Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement Service regroupant certaines fonctions de publicité foncière et d’enregistrement.