Achat pour habiter
Achat pour investir
513 termes
3 termes
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Notification préalable nécessaire dans certaines ventes soumises à préemption.
Déclaration Préalable
Procédure d’urbanisme applicable à certains travaux et aménagements.
Droit de Préemption Urbain
Droit permettant à une collectivité d’acquérir en priorité certains biens.
